N° W531000417 - OGEC CHATEAU-GONTIER BAZOUGES

Mis à jour le 2019-05-23
Adresse : 5 rue Henri Dunant
  53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Date de création : 1960-06-04
Date de publication : 1960-06-19
Date de déclaration : 2019-04-10
Position : Active
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Objet :

dans le respect du droit français, d'une part, des textes fondamentaux de l'enseignement catholique et des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; à cette fin, pour les établissements sous contrat avec le Ministère de l'Éducation Nationale, c'est à dire : l'établissement d'enseignement primaire Saint Louis - Sainte Marie, l'établissement d'enseignement primaire Sainte Ursule, le collège d'enseignement général Saint Michel, le lycée d'enseignement général et technologique Saint Michel, l'OGEC/AEP Château-Gontier Bazouges assume ses obligations d'ordre administratif matériel ou financier en liaison avec les chefs d'établissement, compte tenu des responsabilités inhérentes à la fonction de ces derniers ; pour les établissement sous contrat avec le Ministère de l'Agriculture, c'est à dire : le lycée Agricole d'Enseignement professionnel, le centre de formation continue, l'OGEC/AEP Château-Gontier Bazouges en application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 (article L813 et R813 du livre 8 du Code Rural) et de la loi n89-486 du 10 juillet 1989 en tenant compte de l'évolution des diverses formes de l'agriculture, de ses activités annexes et des divers modes de développement rural : assure, en les associant, la formation générale et la formation professionnelle initiale et continue de toute personne qui se destine à exercer ou exerce son activité professionnelle dans le monde agricole et rural, pour accroître leur niveau scientifique et technique et leur permettre de maitriser les nouvelles technologies, notamment dans leur application à la chaîne alimentaire ; participe au développement agricole, à l'animation du milieu rural dans les cadres national, régional, départemental et local et à des actions de coopération internationale ; l'OGEC/AEP Château-Gontier Bazouges pourra se livrer à toute activité se rapportant directement ou indirectement à l'éducation, l'enseignement, la formation ou la culture sous toutes leurs formes ; pour mettre en oeuvre ses missions, l'OGE/AEP Château-Gontier Bazouges agit en conformité avec : les orientations votées au Comité National de l'enseignement Catholique (CNEC) et les orientations du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP) ; les finalités de l'Enseignement catholique, à ce titre conformément au statut de l'Enseignement Catholique promulgué par les Evêques de France le 14 mai 1992, il reconnaît, pour les établissements d'enseignement dont il a la charge, l'autorité de l'évêque du lieu, et de la tutelle diocésaine ou congréganiste compétente

Déclarant :

OGEC CHATEAU-GONTIER BAZOUGES

5, RUE HENRI DUNANT

BP 10419

53200 CHATEAU GONTIER